(DOWNLOAD) "Insuffler Une Nouvelle Vie Aux Conferences (Pour Resoudre Les Desaccords Quotidiens Entre Les Chambres)" by Revue parlementaire canadienne ~ eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Insuffler Une Nouvelle Vie Aux Conferences (Pour Resoudre Les Desaccords Quotidiens Entre Les Chambres)
- Author : Revue parlementaire canadienne
- Release Date : January 22, 2008
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,Politics & Current Events,
- Pages : * pages
- Size : 64 KB
Description
Le Canada est une democratie parlementaire bicamerale qui ne possede pas de mecanisme efficace pour resoudre les differends entre ses deux chambres. L 'article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867 prevoit la nomination d'au plus deux senateurs supplementaires pour chacune des quatre divisions du Canada en cas d'impasse entre les deux chambres. Utilise seulement une fois en 141 annees, c 'est le seul mecanisme constitutionnel pour forcer le reglement des impasses legislatives, mais il est inefficace pour resoudre les desaccords quotidiens entre les chambres. L 'auteur propose un autre mecanisme, les conferences, qui est deja prevu par les reglements du Senat et de la Chambre des communes, mais qui n 'a pas ete utilise depuis 1947. **********